Loi accessibilité numérique (1/2) : où en est-on ?

L’accessibilité numérique est certes imposée par la loi, mais c’est avant tout un enjeu de société : toute citoyenne et tout citoyen français ont les mêmes droits garantis par notre Constitution, dont la devise républicaine a vocation à le rappeler : « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Or, pour que cette devise soit une réalité, encore faut-il que chaque personne puisse accéder à ces droits. Alors que tout devient numérique, l’exercice de nos droits passe aussi par l’accès au numérique, ce qui requiert de concevoir et coder les interfaces de manière à ce que nous puissions y accéder, même quand nous sommes en situation de handicap.

À l’heure où le besoin d’accessibilité va croissant avec le vieillissement de la population et la dématérialisation de nombreux services au public, l’accessibilité numérique est donc avant tout un enjeu politique et de citoyenneté. Depuis 2016, un mouvement pour renforcer la prise en compte de ce sujet par la loi est en cours.  Faisons le point sur le cadre légal de l’accessibilité  numérique.

En France, l’article 47 de la loi handicap de 2005

La France a voté le 11 février 2005 une grande loi intitulée « Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Cette loi comporte un article portant spécifiquement sur l’accessibilité numérique : il s’agit de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

L’article 47, à l’origine

Voici le contenu de cet article 47 en vigueur de 2005 à 2016 :

« Les services de communication publique en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L’accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d’État fixe les règles relatives à l’accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. »

À l’origine, l’obligation légale ne visait que le secteur public. La loi indiquait qu’il fallait respecter les règles internationales. Elle indiquait également une obligation de formation. La loi prévoyait en outre de sanctionner le défaut d’accessibilité, ce qui ne fut jamais mis en œuvre.

Il fallut attendre 4 ans pour avoir le décret d’application. Ce n’est donc qu’en 2009 que la loi pu entrer en vigueur et que le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) vit le jour, basé sur les règles internationales WCAG.

Malheureusement, il en va du numérique comme du bâti : l’accessibilité est restée une injonction légale non suivie d’effet. Malgré les délais de mise en conformité largement dépassés, la France est restée figée dans une conception des biens et services pour personnes valides. Cette conception ignore une partie de ses citoyennes et citoyens exclus de nombreux espaces de la société et privés de leurs droits fondamentaux : se former, travailler, s’informer, se divertir, faire ses achats…

Octobre 2016 : renforcement des obligations légales

2 textes sortent en octobre 2016 et vont avoir une incidence sur l’article 47 de la loi handicap de 2005 :

  • la loi pour une République numérique votée le 9 octobre 2016 et dont l’article 106 renforce les obligations légales en matière d’accessibilité numérique ;
  • la Directive européenne 2016/2102 votée le 26 octobre 2016 et relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
Loi pour une République numérique : extension du champ d’application au privé, amendes et cadrage d’une politique accessibilité numérique

La loi pour une République numérique était la première expérience d’écriture citoyenne de la loi. Nombreux sont ceux qui ont apporté leur contribution pour co-écrire la loi. À cette occasion, l’article 106 a permis essentiellement 3 grandes avancées :

  1. l’extension du champ d’application de la loi. L’obligation ne visait plus seulement le secteur public, mais aussi :
    • les entreprises publiques
    • les organisations ayant une délégation de service public (DSP)
    • les entreprises dépassant une certain seuil de chiffre d’affaires
  2. la publication d’une déclaration de conformité, ainsi que celle d’un schéma pluriannuel sur 3 ans décliné en plan d’action annuel
  3. une amende en cas de manquement à l’obligation de publication, plafonnée à 5 000 euros.

Les 2 grands regrets liés à la rédaction de la loi concernent l’amende :

  1. la loi ne sanctionne pas le défaut d’accessibilité. Seul le défaut de publication de la déclaration de conformité, du schéma pluriannuel et du plan d’action annuel est sanctionné. Il suffit donc de publier une déclaration indiquant que l’outil ou le service n’est pas accessible pour échapper à l’amende ;
  2. le plafond de 5 000 euros inscrit dans la loi est dérisoire pour les plus grandes entreprises et organisations visées par la loi, même si le décret devait en préciser le détail.

Malgré tout, ce texte marquait une volonté de renforcer l’obligation, qui jusqu’ici n’avait jamais été mise en application. Mais bien qu’ayant anticipé sur les débats européens, les Parlementaires français adoptèrent la loi pour une République numérique avant que le Parlement européen ne vote la Directive européenne. Il était donc nécessaire de travailler à une harmonisation.

Directive européenne 2016/2102 : les règles internationales deviennent la norme en Europe

Le 26 octobre 2016 le Parlement européen votait une Directive portant sur l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Après 3 ans de débats portant à la fois sur le champ d’application et les contenus concernés par l’obligation, un consensus était enfin acté. La directive fait du niveau double A des WCAG 2.0 le standard minimum pour toute l’Europe, comme le soulignait la rapporteure de la Directive, Dita Charanzová dans un entretien accordé le 31 octobre 2016.

Alejandro Moledo du European Disability Forum soulignait quant à lui, dans un entretien accordé le 7 novembre 2016, que la directive est en effet une avancée importante vers une société numérique européenne inclusive, mais elle inclut certaines exceptions, comme les sites web et applications des diffuseurs audiovisuels publics, tout en précisant cependant que la directive permet également aux États-membres d’aller au-delà des obligations fixées par le texte.

Or, pour que ces textes (loi et directive) entrent en vigueur et deviennent applicables en France, il est nécessaire d’avoir un décret d’application. Il faut également que les textes de la loi française soient en accord avec la Directive européenne. L’agenda politique français était alors compliqué, avec des enjeux importants. En effet, en mai 2017 avait lieu l’élection présidentielle, suivie des élections législatives en juin 2017. Les nouveaux élus ont ensuite eu besoin de prendre leurs marques. S’en est suivie une volonté de passer en priorité les grands engagements politiques de la nouvelle majorité. Le contexte explique la difficulté à caler dans l’agenda parlementaire le travail de mise à jour de l’article 47… Ce qui a lieu en ce moment même !

Ce n’est donc qu’après un travail de mise en conformité des textes législatifs français avec les exigences européennes que le Parlement français aura adopté la version définitive de l’article 47 de la loi handicap. Voyons dans un billet distinct ce qu’il en est de cette transposition en cours des obligations légales européennes concernant l’accessibilité numérique

3 réponses sur “Loi accessibilité numérique (1/2) : où en est-on ?”

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