Nous vous proposons depuis quelques semaines un suivi de l’évolution de la loi accessibilité numérique : autrement dit l’article 47 de la loi 2005-102 dite loi handicap. Après avoir posé le cadre légal en vigueur au 25 juin 2018, nous avons évoqué les discussions à l’Assemblée nationale quant à l’évolution de la loi pour transposer les obligations issues d’une directive européenne. Puis nous nous sommes réjouis de 2 avancées importantes adoptées par le Sénat le 16 juillet. Mais le parcours législatif ne se conclut pas : après un rejet par la Commission mixte paritaire du texte adopté par le Sénat, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est à nouveau en débat à l’Assemblée nationale…
L’accessibilité numérique prise au piège de débats qui ne la concernent pas…
Le Sénat a publié un communiqué pour regretter l’échec de la Commission mixte paritaire. Le communiqué s’intitule « l’attitude de l’exécutif a conduit à l’échec de la CMP ».
En jeu, la négociation et la gestion des fonds de l’assurance chômage. L’Assemblée nationale (relai du gouvernement), l’antagoniste principal, a la volonté d’amplifier le rôle des entreprises et des partenaires sociaux. Côté Sénat, une volonté de rééquilibrage au profit des régions.
Mais quel rapport tout cela a-t-il avec l’accessibilité numérique ? Absolument aucun ! Nous le rappelions dans notre article précédent sur la prise en compte des obligations européennes : « le gouvernement a choisi ce véhicule législatif pour se mettre en conformité avec ses obligations vis-à-vis de Bruxelles. ».
Pourtant, la Commission mixte paritaire (CMP) en a profité pour modifier l’article 44 concernant l’accessibilité numérique.
Le décret d’application de la loi accessibilité numérique reporté aux calendes grecques
Nous le disions dans notre article concernant le vote du Sénat le 16 juillet : l’amende plafonnée initialement à 5 000 € augmente à 25 000 €, et une date butoir pour prendre le décret d’application se fixe au 31 décembre 2018.
Or, quand on lit la version annotée du texte de loi après passage en CMP (pdf, 1,42 Mo), l’amendement adopté au Sénat et prévoyant une date limite de publication du décret a été retiré.
Cela fait suite à l’amendement n°AS280 visant à supprimer l’alinéa 21. Des députés de La République en Marche porte cet amendement. Il est une commande directe du gouvernement, comme nous pouvons le lire dans cette justification :
« Le gouvernement a expliqué que ce décret d’application n’a pu être pris à ce jour car l’affectation des sanctions à ce fonds nécessiterait au préalable la création d’un compte d’affectation spéciale, ce qui pose un certain nombre de difficultés compte tenu des montants estimés et de la nécessité d’une nouvelle disposition législative en loi de finances. »
Soit, me direz-vous, mais ce n’est pas bien grave, si ?
Si je vous dis que la loi handicap de 2005 est entrée en vigueur concernant l’accessibilité numérique en… 2009, soit 4 ans après, vous voyez mieux l’enjeu ?
Un décret d’application spécifie concrètement comment une loi est mise en œuvre. Il arrive ainsi qu’une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d’application.
Le risque est donc grand que les mesures adoptées ne soient jamais appliquées.
Cette crainte se justifie d’autant plus que l’amendement cité plus haut met l’accent sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif à plusieurs reprises : « difficultés rencontrées pour la mise en œuvre du fonds national d’accessibilité universelle », « il est préférable de ne pas fixer d’échéance prématurée au regard des difficultés évoquées ».
En cause, la nécessité de créer un compte d’affectation spéciale dans le budget de l’État. Il se valide via nouvelle disposition législative en loi de finances.
Mais qu’on se rassure (ou pas !), l’amendement se conclut en précisant : « l’absence de ce fonds n’empêche pas de prononcer des sanctions, qui sont alors versées au budget général de l’État. ». Encore faut-il qu’un décret d’application en ce sens soit publié…
Calendrier de la suite des débats
Si l’on se réfère à l‘agenda énoncé dans le dossier législatif de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, voici les dates depuis le rejet du texte par la CMP :
- Première séance publique du lundi 23 juillet 2018
- Deuxième séance publique du lundi 23 juillet 2018
- Première séance publique du mardi 24 juillet 2018
- Deuxième séance publique du mardi 24 juillet 2018
- Première séance publique du mercredi 25 juillet 2018
- Deuxième séance publique du mercredi 25 juillet 2018
[EDIT au 26/07/2018] L’Assemblée nationale n’a pas apporté de modification au texte de l’article 44. On reste donc sur la version adoptée en Commission Mixte paritaire.
À compter du 30 juillet, le sénat prévoit une nouvelle lecture.
À suivre donc…
Texte : Armony Altinier
Illustration :
2 commentaires sur “Loi accessibilité numérique : 2 pas en avant, 3 pas en arrière…”