Point de vue sur la loi accessibilité numérique : 3 questions à Fernando Pinto

Nous avons tenu à partager avec vous notre suivi de l’évolution de la loi accessibilité numérique. Le 30 juillet 2018, l’article 44 du projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel est devenu l’article 80, et le 5 septembre, la loi a été publiée au journal officiel.

Vous pouvez retrouver le texte sur Légifrance via ce lien court : url.koena.net/art80.

Pour compléter ce suivi, il nous a semblé intéressant d’aller à la rencontre des acteurs ayant œuvré pour améliorer l’accessibilité numérique, à commencer par les représentants des bénéficiaires de ce texte : les personnes handicapées.

Aujourd’hui, nous retrouvons Fernando Pinto, animateur des travaux sur le numérique du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) et animateur de la Commission Numérique et Conception Universelle (CNCU) au sein de la fédération regroupant les principales associations de personnes aveugles et malvoyantes : la CFPSAA (Confédération française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes).

Entretien avec Fernando Pinto, animateur des travaux sur le numérique pour le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Propos recueillis par Armony Altinier. Réponses reçues par courriel le 7 septembre 2018.

Les questions de Koena sont en titre de niveau 4, les paragraphes qui en découlent correspondent aux réponses de Fernando.

Pourrais-tu nous raconter ton action dans le cadre du travail sur la transposition de la Directive européenne 2016/2102 en droit français, via l’article 80 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ?

Tout a commencé le 9 avril au soir quand, au détour d’une réunion de la commission emploi du CNCPH à laquelle j’assistais, l’administration, qui présentait le projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel, a alors présenté un projet d’article (45 à l’époque) qui visait à transposer la directive européenne UE 2016/2102. Quelle ne fut pas la stupeur pour beaucoup de mes collègues qui se retrouvaient face à un texte qui, par bien des aspects, semblait ne pas être tout à fait à sa place dans le cadre de cette réunion. Par la suite, nous devions apprendre que la commission accessibilité et conception universelle du CNCPH (en charge habituellement de l’examen de ce type de textes techniques) n’avait pas été saisie pour examiner ce document qui pourtant relevait bien de sa compétence. L’administration présente le 9 avril n’ayant pas su nous dire avec certitude (le Ministère de la Culture avait alors été évoqué…) quel service avait « tenu la plume » pour pouvoir entamer des discussions, il nous a fallu d’abord remonter l’information, ce qui a très vite abouti à une présentation de cet article, le 23 avril, par la DINSIC, lors de la séance de travail de la commission ad hoc du CNCPH.

Le texte qui nous a alors été présenté avait déjà, sur la base d’un certain nombre d’observations, évolué, mais sans doute pas assez au goût du CNCPH. Pour ces raisons en séance plénière le 23 mai, ce projet d’article (devenu entre-temps 44) recevait un avis défavorable de cette instance.
S’ouvrait alors un nouveau temps : celui des amendements parlementaires. En très peu de temps, il a fallu produire des projets d’amendements, à soumettre à nos députés, et à nos sénateurs, pour essayer d’améliorer la rédaction de cet article, faire en sorte que l’accessibilité numérique soit enfin prise en compte dès la conception des services de communication en ligne, revoir le système des « sanctions »… Après bien des rencontres, de sensibilisation, nous avons pu, en nous coordonnant avec plusieurs associations membres du CNCPH, faire porter nos amendements. Cela a abouti, après bien des discussions, à l’article qui vient de faire l’objet de la publication au JORF ce 5 septembre.

Globalement, es-tu satisfait du texte tel qu’il a été adopté par le 30 juillet dernier ?

Malheureusement, non : même si on réaffirme certains principes, il n’en demeure pas moins que l’obligation, pour tout nouveau service de communication en ligne, d’être conçu nativement accessible n’a pas été retenu dans la rédaction de la loi. Le système des sanctions n’a lui aussi que peu évolué, on reste sur une sanction portant sur la déclaration de conformité, pas sur une sanction (comme pour les ERP) portant sur l’accessibilité effective de ces services.

Sachant que l’obligation d’accessibilité numérique existe depuis 2005, est applicable depuis 2009 et que le sujet est encore très peu pris en compte aujourd’hui, quel est ton état d’esprit quant à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures ? Es-tu confiant ? Sceptique ? Le contexte d’une obligation européenne fait-il une différence selon toi ?

Le contexte européen ouvert par cette directive, qui tend (il faut le rappeler) à harmoniser l’accessibilité numérique au plan communautaire, est fondamental : cela contribuera à ce que nous puissions avoir accès, quel que soit notre pays, aux services des différents états membres. Au passage, et cela n’est pas négligeable, cela permettra également aux différents acteurs (DSI, ESN, AMOA…) de monter en compétence sur ces sujets, et ce au niveau européen également : s’il reste beaucoup à faire en France, certains pays semblent encore plus « en retard » et cela ne pourra que favoriser l’accessibilité à l’information pour beaucoup d’Européens.
Mais force est de constater qu’avec les mesures déjà présentes en droit français, ces 13 années écoulées n’ont néanmoins pas été synonyme d’un meilleur accès à l’information pour les publics en situation de handicap. En réalité, cette transposition pourrait être l’occasion d’améliorer encore les textes en vigueur et de faire de cette accessibilité une réalité pour 1/5 des Français empêchés de lire : à l’heure où la dématérialisation est en œuvre, cela devient un enjeu sociétal fort.

Cela étant, et bien que cet article 80 n’inscrive pas suffisamment ces enjeux dans l’esprit de la loi, il nous reste encore à accompagner la sortie des décret et arrêté qui en découlent et qui, sait-on jamais, pourraient être porteurs de modifications substantielles et bénéfiques. Il nous faudra cependant rester vigilants car, si à l’instar de ce qui est inscrit dans la CRPD, la directive UE 2016/2102 introduit bien des notions, comme celles d’aménagement raisonnable, ou de charge disproportionnée…, certains de nos interlocuteurs ne retiennent bien souvent que cette dernière. Par ailleurs, la faiblesse des contraintes (sanctions) et mécanismes de contrôles est telle qu’il n’est pas sûr que cela contribue véritablement à une prise de conscience qui, de toute évidence, n’a toujours pas eu lieu : rappelons que la plupart des services de communication en ligne sont dans l’illégalité depuis 2012, voire 2011, sans que cela n’émeuve grand monde. Il nous appartiendra donc, le moment venu, de faire respecter la loi et surtout, de faire constater ces manquements qui nous discriminent au quotidien.

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