Infographie loi accessibilité numérique : la version 2018 de la loi, en bref et en images

Le 30 juillet 2018 a été adoptée la nouvelle version de la loi accessibilité numérique. Nous vous avons partagé une analysée détaillée pendant les débats au Parlement, voici désormais l’infographie loi accessibilité numérique version 2018. Il s’agit d’une synthèse en image du résultat, avec description textuelle bien sûr.

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 Loi accessibilité numérique : version finale adoptée le 30 juillet

Nous suivons l’évolution de la loi accessibilité numérique depuis les premiers débats, en voici donc la conclusion.

Le Sénat a rejeté en bloc le projet de loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel le 30 juillet dernier. Cela fait suite à l’échec de la Commission mixte paritaire le 16 juillet suite auquel le Sénat mettait en cause «l’attitude de l’exécutif»  et dénonçait «les limites de la méthode retenue par le Gouvernement».

L’Assemblée nationale a adopté le texte de l’article 44 sans modification par rapport à la dernière version, c’est-à-dire avec le maintien d’une amende plafonnée à 25 000 euros et avec la suppression de la date limite pour publication d’un décret d’application pour la création du fonds devant recevoir ces amendes.

Que retenir de ces modifications à l’article 47 de la loi handicap du 11 février 2005 ?

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 Loi accessibilité numérique (2/2) : prise en compte des obligations européennes

Nous avons vu dans un billet précédent quelles étaient les obligations légales concernant l’accessibilité numérique en vigueur au 25 juin 2018. Le gouvernement n’a pas encore publié le décret d’application suite aux nouvelles mesures prévues par la loi pour une République numérique. Pourtant, l’article 47 de la loi handicap de 2005 va une nouvelle fois être modifié en juillet 2018 pour une entrée en vigueur avant le 23 septembre 2018, échéance imposée par Bruxelles.

Faisons le point sur les débats en cours et les évolutions à venir…

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